Pour les individus qui résident en France mais exercent leur activité en Suisse, le formulaire 2047 revêt une importance capitale. Il permet de déclarer les revenus obtenus à l’étranger et de garantir une imposition juste en vertu des accords bilatéraux entre la France et la Suisse. Il peut sembler difficile pour de nombreux frontaliers de remplir ce formulaire, mais avec un peu de préparation et en connaissant les étapes à suivre, cela devient plus facile. Ce guide vous donnera des indications précises sur la façon de compléter le formulaire 2047 de manière précise et complète.
Quel est le contenu du Formulaire 2047 ?
Il est essentiel de remplir le formulaire 2047, appelé « Déclaration des revenus perçus à l’étranger », afin de faire apparaître les revenus obtenus à l’étranger dans la déclaration fiscale française. Cette déclaration est particulièrement importante pour les frontaliers, car elle leur permet de déclarer tous les revenus perçus en Suisse, qu’il s’agisse de salaires, de pensions ou d’autres sources. La déclaration d’impôt sur le revenu comprend le formulaire 2042 pour assurer une bonne prise en compte de tous les revenus, y compris ceux étrangers.
Comment est-ce que les Frontaliers doivent compléter le formulaire 2047 ?
Les accords entre la France et la Suisse imposent des règles fiscales particulières aux travailleurs frontaliers qui exercent leur activité en Suisse. Ces accords prévoient que les revenus obtenus en Suisse doivent être déclarés en France, même si certains ou la totalité de ces revenus peuvent être exemptés d’impôts en vertu de l’accord sur la non-double imposition. Le formulaire 2047 permet de calculer les revenus de manière précise et d’appliquer toutes les éventuelles exemptions fiscales.
Étape 1 : Téléchargement et compréhension du formulaire 2047.
Il vous est possible de compléter le formulaire 2047 en téléchargant le formulaire sur le site officiel des impôts ou en l’obtenant directement auprès de votre centre des finances publiques. Plusieurs sections du formulaire requièrent des renseignements sur les différents types de revenus obtenus à l’étranger.
Voici une vue d’ensemble des diverses parties du formulaire 2047 :
Page 1 : Présentation générale et consignes
Les revenus de traitements, les salaires, les pensions, les rentes.
Page 3 : Produits financiers, revenus fonciers, bénéfices et autres revenus
Page 4 : Rapport des revenus étrangers concernant la principale déclaration
Étape 2 : Complétez le paragraphe « Traitements et Salaires » (Page 2).
Les frontaliers considèrent souvent la partie « Traitements et Salaires » sur la deuxième page du formulaire 2047 comme la partie la plus cruciale. Dans cette partie, il sera nécessaire de mentionner les revenus générés par votre emploi en Suisse.
La première colonne : Type de revenus.
Veuillez indiquer ici le genre de revenu. La plupart des frontaliers recevront un salaire.
Deuxième colonne : Somme brute
Veuillez indiquer le montant total de votre revenu perçu en Suisse, avant de déduire les cotisations sociales suisses (LPP, AVS/AI/APG, et autres).
Troisième colonne : Contribution à l’étranger
Exposez le montant de l’impôt qui pourrait être retenu à la source en Suisse.
Colonne 4 : Crédit d’impôt ou exemption d’impôt
Citez ici les avantages fiscaux ou les exemptions auxquels vous avez droit en vertu de l’accord franco-suisse.
Étape 5 :Enquête sur les Revenus sur la Déclaration 2042
Une fois le formulaire 2047 rempli, les informations sur la déclaration de revenus principale (formulaire 2042) doivent être transférées. Les sommes que vous avez évaluées dans le formulaire 2047, en particulier celles indiquées dans la section « Traitements et Salaires », doivent être transférées à la case 1AF (pour le déclarant 1) ou à la case 1BF (pour le déclarant 2) du formulaire de déclaration d’impôt.
Étape 4 : Si nécessaire, compléter les Sections Supplémentaires.
Selon votre situation, il se peut que vous ayez besoin de compléter d’autres sections du formulaire 2047 :
Il est essentiel de déclarer les revenus de valeurs mobilières et de revenus fonciers lorsque vous avez réalisé des investissements ou loué un bien en Suisse dans les sections appropriées.
Si vous avez réalisé des profits sur des actifs suisses, il est également essentiel de les signaler.
Étape 5 : Évaluation et Envoi
Avant de soumettre votre déclaration, veillez à vérifier minutieusement les renseignements que vous avez fournis. Assurez-vous de la précision de tous les montants et de la réalisation des transferts sur le formulaire 2042 de manière adéquate.
Après avoir validé la précision de votre déclaration, vous aurez la possibilité de la soumettre en ligne via votre compte personnel sur le site des impôts ou de la remettre en format papier à votre centre des finances publiques.
En conclusion
Le formulaire 2047 doit être rempli par les travailleurs frontaliers suisses pour garantir une déclaration correcte de leurs revenus en France. En suivant attentivement ce guide, vous serez en mesure de compléter ce formulaire de manière précise et d’éviter les erreurs qui pourraient causer des problèmes fiscaux. Sinon, vous pouvez réserver une consultation avec un e-conseiller afin de bénéficier de notre assistance.
